J.O. 202 du 1 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0759899A


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 juillet 2007, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, le Danemark, les Etats-Unis d'Amérique, la Grande-Bretagne, la Pologne, le Portugal, la Russie et la Suisse à l'exposition « Le chant du monde. L'art de l'Iran safavide. 1501-1736 », organisée et présentée au musée du Louvre à Paris du 1er octobre 2007 au 7 janvier 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 11 septembre 2007 au 30 janvier 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.